A qui s'adresse-t-il?
Vous pouvez profiter du dispositif "Robien" pour les logements suivants :
- logement acquis neuf à compter du 1er janvier 2003
- logement que vous avez acquis en l'état futur d'achèvement et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003
- logement que vous faites construire, et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003
- logement inachevé que vous avez acquis et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003
- local affecté précédemment à un autre usage que l'habitation (commercial, bureau,…) que vous transformez en logement et pour lequel l'achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1er janvier 2003
- logement ancien acquis à compter du 3 avril 2003 en vue d'être réhabilité
Pour les logements acquis entre le 1er janvier 2003 et le 2 avril 2003, vous pouvez opter pour le dispositif "Robien" si vous renoncez expressement au bénéfice du dispositif "Besson neuf".
Pour le dispositif "Robien ZRR", il s'agit :
- des logements acquis neufs, inachevés ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2004
- des logements que vous faites construire, et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2004
- des locaux affectés précédemment à un autre usage que l’habitation (commercial, bureau,…) que vous avez acquis à compter du 1er janvier 2004 et que vous transformez en logement
- des logements anciens acquis à compter 1er janvier 2004 en vue d’être réhabilités
Ils doivent être situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
La liste des ZRR a été fixée par décret du 14 février 1996. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit l’extension des ZRR. La nouvelle liste des ZRR sera publiée prochainement par décret.
Certains travaux effectués dans un logement bénéficiant du dispositif "Robien" ou "Robien ZRR" peuvent profiter de l'amortissement. Il s'agit :
- des dépenses de reconstruction et d'agrandissement qui peuvent faire l'objet d'un amortissement dans les mêmes conditions que le logement à condition que soit pris un nouvel engagement de location pendant 9 ans ;
- des dépenses d'amélioration. Un nouvel engagement de location n'est pas nécessaire.
Les dispositifs "Robien" et "Robien ZRR" n'exigent aucune condition de ressources du locataire.
Mais vous devez respecter les engagements suivants :
- le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d'habitation principale. Toutefois, par exception, la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal à la condition que que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
- le louer à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal.
Vous pouvez donc le louer à un de vos ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant de l'un des membres de votre foyer fiscal.
la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ou l'achèvement des travaux de transformation.
si l'immeuble appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont vous détenez des parts et que les revenus de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers : vous devez conserver vos parts pendant 9 ans et la société propriétaire du logement doit s'engager à le louer pendant 9 ans (mêmes conditions que ci-dessus). De plus, en tant qu'associé, vous ou un membre de votre foyer fiscal ne pouvez pas être le locataire de ce logement.
L'application du décret
La base de calcul de l'amortissement est différente selon le type de logement.
Elle comprend :
pour les immeubles acquis neuf ou en état futur d'achèvement : le prix et les frais d'acquisition (honoraires de notaire, TVA, droits d'enregistrement) du logement
pour les immeubles que vous faites construire : le prix du terrain et le coût de la construction
pour les immeubles transformés en logement : le prix, les frais d'acquisition et le montant des travaux de transformation
pour les immeubles que vous avez acquis inachevés : le prix, les frais d'acquisition et le prix des travaux d'achèvement de la construction
pour les immeubles que vous avez acquis en vue de les réhabiliter : le prix d'acquisition et les frais de réhabilitation majoré des frais afférents à cette opération (délivrance des états et des attestations)
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers au titre de l'amortissement, pendant 9 ans, les montants suivants :
Pour l'amortissement du prix d'acquisition :
8% de la base (prix et frais d'acquisition) les cinq premières années
2,5 % de la base les quatre années suivantes
Pour les travaux effectués ultérieurement dans le logement :
dépenses de reconstruction et d'agrandissement :
- 8 % du montant des travaux les cinq premières années ;
- 2,5 % du montant des travaux les quatre années suivantes.
dépenses d'amélioration :
- 10% du montant des travaux pendant 10 ans
Vous prenez comme point de départ, pour le calcul, le premier jour du mois de:
l'achèvement du logement
l' acquisition si elle est postérieure
l'achèvement des travaux
Vous choisissez la déduction de l'amortissement "Robien" ou "Robien ZRR" sur l'imprimé n°2044 EB à joindre à votre déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, même si le bien n'est pas encore loué (la location doit toutefois intervenir dans les 12 mois).
Cet imprimé comporte votre engagement de location.
Vous pouvez obtenir ce formulaire dans un centre des impôts ou sur ce site.
Joignez aussi certains justificatifs: copie du bail, état descriptif du logement établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en cas de travaux de réhabilitation.
Chaque année , vous devez remplir le tableau d'amortissement des logements neufs sur la déclaration n°2044 spéciale (page 8).
Les engagements d'un investissement locatif en "Robien"
Opter pour la déduction de l'amortissement entraîne plusieurs conséquences :
le taux de la déduction forfaitaire pour frais, appliquée dans le cadre des revenus fonciers, est ramené à 6% pendant la période d'application de l'amortissement.
pour les logements Robien.
Pour les logements "Robien ZRR", la déduction forfaitaire est de 40 % pendant la période d'application de l'amortissement .
A l'issue de cette période, le taux de déduction de droit commun de 14 % est à nouveau appliqué.
pour un même logement, vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de la déduction de l'amortissement "Robien" ou "Robien ZRR" et de la réduction pour investissement outre-mer ou de certains autres avantages spécifiques
l'avantage fiscal est remis en cause si vous ne respectez pas :
- les conditions initiales générales (plafond du loyer par exemple)
- l'engagement de location pendant 9 ans (interruption de la location, vente du logement,…)
- ou l'engagement de conserver, pendant 9 ans, les parts dans la société propriétaire du logement .
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