principe :
La loi Girardin s'adresse aux particuliers domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement.
Attention, les immeubles concernés doivent avoir fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.
Options :
Cette loi peut être mise en place de trois façons différentes :
Vous louez le bien avec un loyer plafonné.
Dans ce cas, la location ne pourra se faire à un conjoint ou un membre du foyer fiscal, mais au profit de personnes qui en feront leur résidence principale. La location est obligatoire les 6 premières années.Pour une défiscalisation maximale, le locataire doit respecter un plafond de ressources.
Vous louez le bien avec un loyer libre.Dans ce cas, aucun plafond de loyer ni de ressources pour le locataire.
Vous habitez le bien. Vous devez alors l'habiter pendant 5 ans.
Ce que vous y gagnez :
En loyer plafonné : jusqu'à 50% de la valeur du bien en réduction d'impôts. Le plafond est fixé à 126 € / m².
En loyer libre : 40% répartis sur 5 ans.
En habitation propre :25% de 1750€ HT du mètre carré.
Les petits + :
Une majoration de 10% du taux de réduction d'impôts est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
une majoration de 4% est accordée lorsque vous utilisez une source d'énergie renouvelable pour vos besoins énergétiques.
L'intérêt majeur :
Une réduction d'impôts très substantielle.
Au final :
Vous avez acquis très rapidement un patrimoine immobilier dans les Dom-Tom, qui pourra ensuite vous servir à des fin personnelles.
Pourquoi une telle loi ?
Encore et toujours pour renouveler le parc locatif et lutter contre la crise du logement. Il fallait une loi spécifique pour l'outre-mer, et les lois Paul/Girardin remplissent parfaitement cette mission.
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