A qui s'adresse-t-il?
Investir dans le secteur touristique entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt dès lors que le logement est destiné à la location nue.
Par ailleurs, l'investissement doit concerner :
l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010
la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration entre1er janvier 1989 et le 31 décembre 2004. A compter du 1er janvier 2005, la réduction d'impôt pour réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration devient une réduction autonome
!l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 qui fait l'objet de travaux de réhabilitation entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010
Application du décret
La réduction est calculée sur :
le prix et les frais d'acquisition du logement
le coût des travaux, à l'exclusion du prix d'acquisition du logement
la quote-part du prix d'acquisition correspondant à vos droits dans la société
le prix de revient du logement majoré du montant des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement destiné à être réhabilité à compter du 1er janvier 2004.
Pour un investissement réalisé en entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2003, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
15 % en cas d'acquisition de logement neuf
10 % en cas de réalisation de travaux
Pour un investissement réaliséà compter de 2004, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
25 % en cas d'acquisition de logement neuf
10 ou 20 % en cas de réalisation de travaux
20 % en cas d'acquisition de logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
La réduction est accordée l'année de :
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure
l'année d'achèvement des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration
l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter
Le montant de l'investissement est retenu dans une certaine limite, en fonction de la date et de la nature de votre investissement :
1- Logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2004 :
50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Par conséquent, il s'agit :
- des logements acquis neufs entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010
- des logements acquis en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 et achevés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010
- des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 en vue de les réhabiliter
- des travaux réalisés dans un logement acquis et achevé entre le 1er janvier 2004 et avant le 31 décembre 2004
- des travaux réalisés dans un logement acquis avant le 1er janvier 2004 et achevés avant le 31 décembre 2004
2- logements achevés ou acquis entre le 1er janvier 2001et le 31 décembre 2003
45 760 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,ou 91 520 € pour un couple marié ou pacsé. Il s'agit :
- des logements acquis neufs entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003
- des logements acquis à compter du 1er janvier 1999 et achevés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003
- des travaux réalisés dans un logement acquis avant le 1er janvier 2001 et achevés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003
- des travaux réalisés dans un logement acquis ou achevé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003
3- logements achevés ou acquis avant le 1er janvier 2001
38 120 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 76 240 € pour un couple marié Il s'agit :
- des logements acquis neufs entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000
- des logement acquis en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 et achevés avant le 1er janvier 2001
des travaux réalisés dans un logement acquis et achevés avant le 1er janvier 2001
La réduction est étalée sur 4 ou 6 ans selon l'investissement.
Pour l'acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou la réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration, tout dépend de la date d'acquisition du logement ou de réalisations des travaux.
Si l'investissement est réalisé entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004, la réduction d’impôt était étalée sur quatre années au maximum, à raison du quart de l’avantage maximal légal ou du solde de ce plafond.
Si l'investissement est effectué à compter du 1er janvier 2005, la réduction d’impôt est étalée sur 6 ans à raison chaque année du sixième du plafond maximal légal ou du solde de ce plafond.
Pour l'acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter, la réduction d’impôt est étalée sur six ans à raison, chaque année du sixième du plafond maximal légal ou du solde de ce plafond.
Exemple : un couple marié a acheté en 2004 un logement neuf dans une résidence de tourisme pour 80 000 euros.
Le plafond de l'investissement pour la réduction d'impôt est de 100 000 euros (logement neuf acquis en 2004 par un couple marié)
Réduction totale accordée : 80 000 X 25% = 20 000 euros.
La réduction, étalée sur 4 ans, ne sera pas de 5 000 euros par an. En effet, vous bénéficiez les 3 premières années de la réduction d'impôt maximale, le montant de votre réduction étant régularisé la dernière année.
Dans cet exemple, la réduction maximale est de 6 250 euros : 100 000 X 25 % = 25 000 euros, soit 6250 euros par an.
Votre réduction d'impôt sera égale à :
6250 euros en 2004, 2005, 2006
1250 euros en 2007 : 20 000 - (6 250 X 3) = 1 250 euros
Sur la déclaration 2042 C, vous devez remplir le cadre des charges ouvrant droit à des réductions d'impôt et déclarer au titre de :
2004 : 80 000 euros
2005 : 25 000 euros
2006 : 25 000 euros
2007 : 5 000 euros
Les engagements d'un investissement locatif en "Demessine"
le taux de la déduction forfaitaire pour frais est ramené à 6% , pour l'imposition des revenus fonciers des 9 premières années de la location.
Cette période est déterminée de date à date à compter de la prise d'effet du bail initial.
vous ne pouvez bénéficier que d'une réduction d'impôt à la fois, au titre des investissements locatifs dans une résidence de tourisme.
Vous ne pouvez pas bénéficier en 2005 d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement réalisé par exemple en 2005 et d'une réduction d'impôt supplémentaire pour un investissement réalisé en 2002, 2003 ou 2004.
Par contre, à compter du 1er janvier 2005, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement et de la réduction au titre de la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration dans un autre logement.
l'avantage fiscal est remis en cause, si vous ne respectez pas :
- l'engagement de location pendant 9 ans (interruption de la location à l'exploitant de la résidence, vente du logement,…)
- ou celui de conserver pendant 9 ans les parts dans la société propriétaire et dans laquelle vous êtes associé
Si le non-respect de l'engagement résulte du décès du contribuable (ou du conjoint soumis à une imposition commune), du changement de situation matrimoniale ou d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la réduction n'est pas remise en cause.
Invest est une société dynamique spécialisée en immobilier, en défiscalisation, en crédit aux meilleurs taux et en placements créée en 2005 par cinq associés issus des milieux de la promotion, de la transaction immobilière, du courtage en finance et financement ainsi que de la gestion d’entreprise.
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